CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA E-BOUTIQUE SECRETS DE RAVIOLES
Mises à jour le 07 octobre 2020
Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre site accessible par l’adresse www.boutique-mesravioles.fr.
Veuillez lire attentivement les conditions générales de vente, elles définissent les conditions et restrictions de vente que vous acceptez en passant commande sur le site www.boutique-mesravioles.fr.
En utilisant tout ou partie des services du Site Internet www.boutique-mesravioles.fr et en achetant des produits via ce Site Internet, vous acceptez toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente ainsi que les limitations de garantie et responsabilité. Vous reconnaissez que les conditions générales de vente sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes conditions générales de vente, vous n’êtes pas autorisés à commander des produits sur le site www.boutique-mesravioles.fr. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site, en fonction de l’évolution du site ou de la législation. Dans pareil cas, la SARL SECRETS DE RAVIOLES informera les Clients.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 DÉFINITIONS
Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes conditions générales de vente auront la signification suivante :
CLIENT : désigne tout utilisateur, personne physique majeure ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de consommateur, c’est-à-dire qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit proposé sur le Site Internet.
MEMBRE : désigne tout client disposant d’un compte personnel actif, créé après avoir rempli un formulaire d’inscription.
ÉDITEUR : désigne la SARL SECRETS DE RAVIOLES.
PRODUIT : désigne tout produit proposé sur le Site Internet et notamment, sans que la liste soit exhaustive, des ravioles.
SITE INTERNET : désigne l’infrastructure, accessible à l’adresse, www.boutique-mesravioles.fr, développée par la SARL SECRETS DE RAVIOLES, selon les formats informatiques utilisables sur internet des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par le Client pour connaître ses Produits.
1.2 APPLICATION DES CGV
Le Site internet est d’accès libre et gratuit à tout internaute.
Toute commande passée sur le Site Internet par le Client, suppose l’acceptation au préalable par ce dernier, sans réserve, des présentes conditions générales ainsi que les conditions tarifaires en vigueur au jour de l’acceptation de la commande qui en font partie intégrante.
L'acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l’Éditeur du présent Site Internet. La présente offre est réservée aux Clients tels que définis à l’article 1.
Toute personne commandant sur le Site Internet s'engage donc à ne pas agir à titre professionnel. Le Client ne doit pas d'une manière générale utiliser le Site Internet de manière illégale ou de façon à nuire à l’Éditeur.
2. MODALITÉS DE SOUSCRIPTIONS DES COMMANDES
2.1 PRODUITS
SÉLECTION DES PRODUITS
Afin de passer commande via le Site Internet, le Client devra sélectionner les Produits qui lui sont proposés sous forme d’icônes, avec la possibilité d‘en consulter la fiche descriptive. Dans cette fiche, le Client sélectionne les quantités qu’il souhaite commander et les insère dans son panier.
Dès lors que le Client estime avoir terminé son choix, il pourra accéder à son panier, il trouvera alors un récapitulatif de sa commande et en cliquant sur commander, il sera redirigé sur la page d’identification. Il devra soit remplir un formulaire de fourniture d’informations, soit saisir ses identifiants de connexion sur son compte s’il est déjà Membre.
LES PRIX ET TARIFS
Les prix des Produits sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (« TTC », incluant la TVA applicable au jour de la livraison des produits), hors frais de livraison. Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement, lors de la validation du panier.
Sauf mention contraire, les prix de référence à partir desquels sont calculés les pourcentages de remises promotionnelles sont les prix ordinairement pratiqués et tels qu'affichés sur le Site Internet.
Les prix indiqués et pratiqués sur le site Internet, ne sont valables que dans le cadre de l’activité e-commerce dématérialisée sur internet, à l’exclusion de toute autre activité de la SARL SECRETS DE RAVIOLES.
L’attention du client, est appelée sur le fait que la durée de validité du panier est de 30 minutes. Le panier a pour unique vocation de lister les produits choisis par le Client. Les produits ne seront réservés et le tarif actualisé uniquement au moment de la validation de la commande.
2.2 INSCRIPTION AU SITE INTERNET
CRÉATION DU COMPTE PERSONNEL
La création d’un compte personnel est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le Site Internet.
Les informations que le Client est invité à fournir sont destinées à l'établissement de la facture et à la bonne livraison de la commande, ainsi qu’à renforcer et personnaliser la communication et l'offre de Produits, notamment par des lettres d'informations (ou newsletters). Le Client a naturellement un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression.
Les informations obligatoires sont notamment l'adresse électronique du Client, un mot de passe, sa civilité, ses noms et prénoms, son numéro de téléphone, son adresse, son code postal, sa ville et son pays (communiqués au transporteur).
Le Client garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer l'Editeur sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel.
LA FOURNITURE DE FAUSSES INFORMATIONS AYANT ENTRAINÉ L'IMPOSSIBILITE POUR L'EDITEUR D’EXECUTER SES OBLIGATIONS, NOTAMMENT, SANS QUE LA LISTE SOIT EXHAUSTIVE, DE LIVRER LES COMMANDES, NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER DE CE FAIT.
L’inscription au compte personnel se fait également par la remise d’identifiants de connexion. Le Client reconnait que ses identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL
Ce compte personnel permet au Membre de consulter ses commandes effectuées sur le Site Internet et de suivre leur livraison et de gérer ses abonnements.
2.3 FINALISATION DE LA COMMANDE
Le minimum de commande sur le site www.boutique-mesravioles.fr est fixé à quarante (40) euros (hors frais de transport et de livraison).
Pour finaliser la commande et une fois le formulaire validé, ou les identifiants saisis, il sera proposé au Client les modalités relatives à la livraison. A ce stade, le Client a la possibilité de modifier les Produits choisis, son adresse de livraison, et/ ou son adresse de facturation.
Le cas échéant, les bons de réduction, avoirs et bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables et sont exclusivement utilisables sur le Site Internet. Leur durée de validité est d’un (1) an maximum à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire apposée sur les bons de réduction, avoirs ou bons cadeaux.
Le Client choisit le mode de paiement qu’il souhaite parmi le paiement par carte bancaire, Visa, Mastercard ou e-carte bleue. Le Client sera ensuite redirigé sur l’interface de paiement qu’il aura choisi.
Pour valider cette page, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales.
2.4 PAIEMENT
Le client sera redirigé sur l’interface sécurisée, entièrement régie par l’établissement bancaire concerné. Les paiements dématérialisés se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires.
LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES DES ETABLISSEMENTS CONCERNÉS. LES ETABLISSEMENTS CONCERNÉS SONT SEULS RESPONSABLES DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES SAISIES PAR LE CLIENT RELATIVES AUX MOYENS DE PAIEMENT. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes.
Le paiement est considéré comme définitif après encaissement effectif des sommes dues. Une fois le paiement validé, le Client se verra adresser un email accusant réception du paiement et récapitulant les détails de sa commande.
Il est fortement recommandé au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
La SARL SECRETS DE RAVIOLES conserve dans son système informatique les enregistrements des commandes et des paiements. Les parties reconnaissent que ces enregistrements de commandes et paiement seront considérées comme des preuves parfaitement opposables.
3. ACCEPTATION DE LA COMMANDE
La validation de la vente ne se fera qu’après l’encaissement de la commande et réception de tous les documents exigés par l’éditeur, sous réserve des exceptions ci-après.
Tous les articles présents sur le Site Internet peuvent, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique non imputables à l’Éditeur, être fabriqués ou disponibles en stock dans les entrepôts de l’Éditeur. Cependant, compte tenu des délais nécessaires entre l'enregistrement d'une commande et d'un paiement, le Client reconnait et accepte que pendant ce délai, en cas de fin de stock, un produit puisse devenir indisponible. En cas d'indisponibilité d'une référence suite à une commande passée par un Client, l’Éditeur contactera le Client par téléphone et/ou par courrier électronique lui proposant au choix la livraison d'une autre référence ou le remboursement, le cas échéant, des sommes qu'il a versées et la résolution de la vente sans que cela n'engendre pour lui le moindre frais. Dans le cas où le règlement aurait déjà été débité du compte bancaire du Client, l'Éditeur procédera dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 (trente) jours à compter du paiement effectué par le Client, au remboursement du ou des PRODUITS non livrables.
L’Éditeur se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement ou défaut de communication de justificatifs lors d'une précédente commande. Dans un tel cas, le Client sera informé de ce refus par courrier électronique, et l’Éditeur procédera au remboursement des sommes que le Client aura engagées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter du règlement par le Client. Pareil refus constitue un motif légitime au sens de l'article L121-11 du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.
Chaque facture est envoyée par email. Aucune facture n’est envoyée par courrier.
Dans une démarche de lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers habilité pour les vérifications d’usage.
4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits demeurent la propriété de la SARL SECRETS DE RAVIOLES jusqu’à l’encaissement total du montant de la commande.
5. LIVRAISON OU MISE A DISPOSITION
5.1 LIEU DE LIVRAISON
La livraison des PRODUITS présentés sur le Site Internet est limitée uniquement à la France Continentale (Corse, DOM et TOM sont donc exclus).
Le Client a le choix de se faire livrer sa commande, soit en retrait en magasin, soit en livraison à domicile, à son adresse de facturation ou à une autre adresse.
5.2 DÉLAI DE LIVRAISON
Toute commande passée sur le Site Internet est préparée et expédiée sous cinq (5) jours ouvrés (du lundi au vendredi sauf jours fériés) à compter de la validation du paiement de la commande.
Les commandes passées et validées, sont expédiées et livrées, en toute hypothèse dans un délai maximum de :
- Pour les Produits frais : sept (7) jours ouvrés à compter de la validation du paiement de la commande,
- Pour les Produits surgelés : quatorze (14) jours ouvrés à compter de la validation du paiement de la commande.
5.3 RETARD DE LIVRAISON
Pour les Produits frais, en cas de retard de livraison (au-delà du délai de sept (7) jours ouvrés ci-dessus visé), notre prestataire de transport a reçu pour instruction de ne pas livrer les Produits en raison de la proximité de la DLC (date limite de consommation). Le Client devra signaler ce retard par écrit à contact@mesravioles.fr pour informer notamment la SARL SECRETS DE RAVIOLES de son souhait :
- Remboursement des Produits,
- Organisation d’une nouvelle livraison dont les coûts de transport seront supportés par la SARL SECRETS DE RAVIOLES.
Pour les Produits surgelés, en cas de retard de livraison (au-delà du délai de quatorze (14) jours ouvrés ci- dessus visé), le Client devra signaler ce retard par écrit à contact@mesravioles.fr pour informer la SARL SECRETS DE RAVIOLES de son souhait :
- Remboursement des Produits,
- Organisation d’une nouvelle livraison dont les coûts de transport seront supportés par la SARL SECRETS DE RAVIOLES.
L’écrit du consommateur permettra à la SARL SECRETS DE RAVIOLES d’améliorer la qualité de son service et de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Toute réclamation concernant la livraison se fera auprès du transporteur dans un délai maximal de quarante-huit heures (48) après la livraison :
Service clients Chronofresh : 09 69 391 391. Pour toute réclamation, les justificatifs du transport / lettre de transport figurant à l’extérieur du colis devront être jointes.
Le Client devra vérifier le nombre de colis livrés et l’état des produits livrés. En cas de doute, le Client est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à contact@mesravioles.fr.
6. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Les Produits proposés sur le site WWW.BOUTIQUE-MESRAVIOLES.FR sont des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement au sens de l’article L. 121-21-8, 4° du Code de la consommation ; par conséquent, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le Client en application dudit article.
7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraisons des produits, la SARL SECRETS DE RAVIOLES n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de la SARL SECRETS DE RAVIOLES, ne saurait être engagée pour tous inconvénients ou dommages, inhérents à l’utilisation du réseau Internet.
Si la SARL SECRETS DE RAVIOLES s’aperçoit ou est informé de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue relativement au site ou à l’un de ses éléments, la SARL SECRETS DE RAVIOLES fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.
La responsabilité de la SARL SECRETS DE RAVIOLES ne saurait être engagée pour des dommages de toute nature dus à la mauvaise utilisation ou l’utilisation anormale, par le client, des Produits commercialisés.
8. FORCE MAJEURE
La SARL SECRETS DE RAVIOLES ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture totale ou partielle de stock ou d’indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure comme les intempéries ou les grèves des moyens de communications et de transport (services postaux, transporteurs ou télécommunication).
9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les données nominatives collectées par la SARL SECRETS DE RAVIOLES sur le Site Internet, sont nécessaires pour la gestion de la relation contractuelle avec le Client et pour la gestion de ses commandes. Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre à la SARL SECRETS DE RAVIOLES d’assurer le suivi et la livraison des commandes des Clients, d’établir des statistiques de fréquentation du site, d’adresser au Client des informations, offres et propositions commerciales relatives aux produits et services de la SARL SECRETS DE RAVIOLES et à assurer le bon fonctionnement du site. La SARL SECRETS DE RAVIOLES est le responsable du traitement et le destinataire des données.
Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression à l’égard de toute information le concernant le cas échéant pour les informations qui le concernent, en s’adressant à SARL SECRETS DE RAVIOLES, rue du col des Limouches 26300 Chateauneuf sur Isère ou directement sur l’adresse contact@mesravioles.fr. En cas d’exercice de son droit d’opposition pour les données personnelles dont la SARL SECRETS DE RAVIOLES dispose à son égard, et dans l’hypothèse où ces données seraient nécessaires pour que le Client bénéficie des produits et services de la SARL SECRETS DE RAVIOLES, le Client est informé qu’il ne pourra de ce fait plus bénéficier desdits produits et services. Le Client peut également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site ainsi que chacun des éléments qui le composent, qu'ils soient visuels ou sonores, dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos du site, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou le droit des brevets, le droit de la propriété intellectuelle. Le site ainsi que chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de la SARL SECRETS DE RAVIOLES.
La SARL SECRETS DE RAVIOLES consent au Client un droit d’usage privé et non exclusif du site et ce, conformément aux stipulations des présentes conditions.
Toute autre utilisation du site ou de l’un de ses éléments, et notamment toute reproduction ou représentation de ces derniers, en tout ou partie, est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle et pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Toute personne souhaitant apposer sur son propre site Internet un lien hypertexte renvoyant au Site Internet doit obligatoirement solliciter l'autorisation préalable de la SARL SECRETS DE RAVIOLES. Dans l’hypothèse où cette autorisation serait retirée par la SARL SECRETS DE RAVIOLES, la personne concernée devra retirer le lien hypertexte sans délai.
11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
En cas de litige relatif aux CGV ou aux commandes en découlant, les parties en présence s’obligent à privilégier la recherche d’une solution amiable par le dialogue, avant d’engager toute forme de poursuite judiciaire.
Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation via l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. Les CGV sont exclusivement régies par le droit français.
Tout litige portant sur les CGV ou sur les contrats conclus entre le Client et la SARL SECRETS DE RAVIOLES devra être porté, au choix du Client, soit devant la juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civil (notamment juridiction du siège social de la SARL SECRETS DE RAVIOLES : tribunal de Romans), soit devant le tribunal du domicile du Client conformément à l’article R. 631 du Code de la consommation.